Un contrat de travail, assorti d’une rémunération
L’embauche donne lieu à la signature d’un contrat à durée déterminée (notamment un CDDI mentionné ci-dessous) ou, plus exceptionnellement d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. L’association intermédiaire devient alors l’employeur de la personne embauchée. A ce titre, elle est notamment responsable du paiement du salaire, lequel est calculé sur la base :
soit d’un nombre d’heures forfaitaire, précisé dans le contrat de travail,
soit du nombre d’heures effectivement travaillées chez l’utilisateur.
Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail. Ces contrats à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) sont régis par l’article L. 5132-11-1 du Code du travail. Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues par les articles D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 du code du travail.
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de la contribution au Fnal sont supprimées.
Désormais, les associations intermédiaires bénéficient de la réduction générale dégressive pour l’ensemble de leurs salariés, dont ceux mis à disposition, dans les conditions de droit commun. Ce dispositif est globalement plus favorable et intègre par ailleurs la contribution au Fnal.
Les associations intermédiaires bénéficient, en revanche, toujours de l’exemption de paiement du versement transport pour l’ensemble de ses salariés, faute d’intégration de cette contribution dans le champ de la réduction générale dégressive.
Le salarié d’une association intermédiaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés : formation professionnelle, congés payés, surveillance médicale……. Le suivi médical des salariés de l’association intermédiaire est assuré dans les conditions mentionnées par les articles R. 5132-26-6 à R5132-26-8 du code du travail, surveillance médicale… ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012.
La mise à disposition
L’association intermédiaire effectue un ” prêt de main d’œuvre ” en mettant son salarié à la disposition d’un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise.
Une convention de coopération peut être conclue entre l’association intermédiaire et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l’association intermédiaire. Cette convention de coopération peut également porter sur l’organisation des fonctions d’accueil, de suivi et d’accompagnement des salariés.
Elle peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d’insertion ou de réinsertion.
Seules les associations intermédiaires ayant conclu une telle convention de coopération peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2212-1 du Code du travail dans les conditions suivantes :
La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire d’une durée supérieure à 16 heures n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément par Pôle emploi ;
La durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder une durée fixée à 480 heures, pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Un “contrat de mise à disposition” est conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur. Ce contrat précise notamment les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées, la date de fin de mise à disposition…
Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le contrat de mise à disposition doit également préciser le montant de la rémunération avec ses différents éléments (primes…) que percevrait – après la période d’essai et à qualification équivalente – un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à disposition.
L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail : il doit veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l’hygiène et à la sécurité, au repos hebdomadaire…
Lorsqu’il travaille pour le compte de l’utilisateur, le salarié de l’association intermédiaire a accès aux mêmes avantages collectifs que les salariés de l’utilisateur : restaurant d’entreprise, transports collectifs…
