Dans le sillage de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » examinée au Parlement à l’automne 2020, l’exercice 2021 se traduira par un renforcement important de des dispositifs d’inclusion dans l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés.
L’insertion par l’activité économique s’affirme comme une priorité de la politique de l’emploi
Issue des mouvements de l’économie sociale et solidaire dans les années 1980, l’insertion par l’activité économique (IAE) s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les actifs peu qualifiés, titulaires de minima sociaux ou encore demandeurs d’emplois de très longue durée (DETLD). L’IAE constitue une réponse structurelle à l’objectif d’insertion de ces personnes, qui ne bénéficient pas spontanément de la reprise économique et pour lesquelles la formation professionnelle ne constitue pas une réponse adaptée. L’IAE permet ainsi le renforcement de leur employabilité par la mise en situation de travail, doublée d’un accompagnement personnalisé. Le secteur contribue par ailleurs à la création d’activités économiques ancrées localement et investissant des activités non prises en charge par le marché (services d’aide à la personne, circuits courts dans l’agroalimentaire…).
Il existe quatre types de structures d’IAE (SIAE). Les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont le statut d’association et s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. Les entreprises d’insertions (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) peuvent disposer du statut d’entreprise et ont un modèle économique comportant une part de commercialisation plus importante. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a également prévu l’instauration en 2020 et à titre expérimental d’entreprises pour l’insertion par le travail indépendant (EITI).
En 2021, le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) s’élève à 1,1 milliard d’euros, soit en légère augmentation par rapport à 2020. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui fixe comme objectif l’accompagnement de 100 000 personnes supplémentaires en 2022 par des structures d’IAE par rapport à 2017, soit un objectif de 240 000 personnes en parcours. Cet objectif s’est traduit par l’adoption d’un Pacte d’ambition pour l’IAE.
1/ Aide au poste d’insertion
Les aides aux postes financées en 2021 sur la mission « Travail et emploi »
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Effectifs (en ETP) |
Montant des allocations (en millions d’euros) |
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LFI 2020 |
PLF 2021 (hors plan de relance) |
Variation (en %) |
LFI 2020 |
PLF 2021 (hors plan de relance) |
Variation (en %) |
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AI |
17 500 |
20 500 |
+ 17,14 % |
25,55 |
29,97 |
+ 17,30 % |
|
ACI |
32 000 |
35 800 |
+ 11,88 % |
690,19 |
707,68 |
+ 2,53 % |
|
EI |
16 600 |
18 000 |
+ 8,43 % |
179,73 |
202,6 |
+ 12,72 % |
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ETTI |
13 000 |
16 000 |
+ 23,08 % |
55,86 |
68,9 |
+ 23,34 % |
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EITI |
500 |
1 500 |
+ 200,00 % |
2,82 |
8,48 |
+ 200,71 % |
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Total |
79 600 |
91 800 |
+ 15,33 % |
954 |
1 018 |
+ 6,65 % |
Source : commission des finances du Sénat d’après les documents budgétaires
Ces financements doivent en outre être complétés par 47 millions d’euros en AE et en CP issus de la mission « Plan de relance », devant permettre l’entrée en SIAE de 35 000 jeunes.
2/ Le Fonds Départemental d’Insertion (FDI)
Le soutien de l’État se compose essentiellement d’aides au poste versées aux structures de l’IAE, dont une part pouvant aller jusqu’à 10 % est modulée en fonction de résultats essentiellement quantitatifs. Le reste de l’enveloppe permet de financer le fonds départemental d’insertion par l’activité économique (FDI), qui peut financer localement le développement des structures de l’IAE (24 millions d’euros), des nouvelles solutions d’insertion telles que le « contrat de professionnalisation inclusion », les « CDI inclusion pour les publics seniors » ou encore les « contrats passerelles », auxquels la proposition de loi précitée donnera ses pleins effets. Le programme finance également la compensation à la sécurité sociale d’exonérations de charges applicables aux SIAE (16 millions d’euros).
Face à la crise et suite à la fermeture de la majorité des SIAE durant la période de confinement, 300 millions de crédits non consommés durant la crise ont été mobilisés, via le FDI, pour financer notamment une aide forfaitaire exceptionnelle permettant la compensation des pertes d’exploitation et la couverture des charges liées au maintien de l’activité. À fin septembre 2020, plus de 3 000 SIAE ont mobilisé ces mesures (soit plus de 70 % des SIAE) pour un total de plus de 100 millions d’euros. Afin d’accompagner la relance du secteur, le FDI a également lancé un appel à projets de développement visant à aider les SIAE à se repositionner dans un contexte économique transformé.
3/ Le mécénat d’entreprise :
Toute entreprise même les PME peuvent apporter un soutien financier ou en nature à un « bénéficiaire d’intérêt général ». Le versement de cette aide ouvre le droit à une réduction d’impôt hauteur de 60%.
Pour bénéficier du mécénat d’entreprise, il faut respecter les critères suivants :
- Domaines reconnus d’intérêt général,
- Gestion désintéressée,
- Non lucrativité,
- Utilité sociale.
Afin de pouvoir être éligible au mécénat d’entreprise, il est intéressant de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Faire la demande par courrier adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal auprès du Service des impôts des entreprises de Valenciennes à l’adresse suivante :
CENTRE DES IMPOTS
Service des impôts des entreprises
Rue Raoul Follereau
BP 10439
59322 VALENCIENNES Cedex
Pour toute question, vous pouvez joindre le 03 27 14 62 64.
4/ Autres:
– NORD ACTIF
Réseau de finances solidaires au service de l’emploi, France Active ouvre les portes de la banque aux porteurs de projet qui créent leur entreprise. Elle leur facilite ainsi l’obtention d’un crédit bancaire grâce à la mobilisation de garanties d’emprunt et leur apporte un appui en trois temps : expertise, financement et accompagnement.
Ainsi, vous êtes une entreprise solidaire ou une SIAE, porteuse d’emplois, et avez un projet de création, de développement ou de consolidation.
Nord Actif finance et accompagne chaque étape de votre projet.
