La convention de coopération entre Pôle emploi et une association intermédiaire
Une convention de coopération peut être conclue entre l’association intermédiaire (AI) et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l’association intermédiaire (AI). Cette convention de coopération peut également porter sur l’organisation des fonctions d’accueil, de suivi et d’accompagnement des salariés.
Elle peut mettre en œuvre des actions expérimentales d’insertion ou de réinsertion.
Seules les associations intermédiaires ayant conclu une telle convention de coopération peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du Code du travail dans les conditions suivantes :
- La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire d’une durée supérieure à 16 heures n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément par Pôle emploi,
- La durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder une durée fixée à 480 heures, pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Le montant socle versé mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut faire l’objet de régularisation dans les conditions fixées par l’arrêté annuel relatif aux montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.
Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus.
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
