Nature de l’aide de l’Etat

Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Il s’agit de l’aide au poste d’insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1er janvier 2014.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte :
- des caractéristiques des personnes embauchées ;
- des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
- des résultats constatés à la sortie de la structure.

À compter du 1er janvier 2020, le montant socle de l’aide au poste pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) est fixé à 4 299 euros.
L’arrêté du 7 février 2020 fixe désormais un montant de l’aide au poste applicable aux ETTI implantées à Mayotte. Ce montant socle dérogatoire est fixé à 3 245 euros.

L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

L’aide financière ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

Conventionnement par l’État des entreprises de travail temporaire d’insertion

Après consultation du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, et en tenant compte de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion, le préfet peut conclure une convention avec des entreprises candidates au conventionnement d’entreprise de travail temporaire d’insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l’insertion professionnelle des personnes mentionnées à l’article L. 5132-1.

Contenu de la convention

La convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire d’insertion comporte notamment les mentions suivantes :

  1. Une présentation du projet d’insertion de la structure précisant :
    a) Les caractéristiques générales de la structure ;
    b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
    c) Les modalités d’accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d’une part, Pôle emploi et, d’autre part, les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    d) Le cas échéant, la mention de l’existence d’une autre convention au titre d’une structure de l’insertion par l’activité économique ;
    e) L’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante ;
  2. La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d’insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l’activité de l’entreprise de travail temporaire d’insertion ;
  3. Le nombre de postes d’insertion ouvrant droit à l’aide financière prévue à l’article L. 5132-10-12 ;
  4. Les engagements d’insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
  5. Les modalités de dépôt des offres d’emploi auprès de l’institution précitée ;
  6. La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
  7. Les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.

Durée de la convention, comptes et bilans à fournir

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels.
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel, d’encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :

  1. Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
  2. Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
  3. La nature, l’objet, la durée des actions de suivi individualisé et d’accompagnement social et professionnel des personnes ;
  4. Le cas échéant, les propositions d’action sociale faites à la personne pendant la durée de l’action et avant la sortie de la structure ;
  5. Les propositions d’orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d’emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
  6. Les résultats en termes d’accès et de retour à l’emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle de l’exécution de la convention

Le préfet contrôle l’exécution de la convention. L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, le préfet l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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