La clause sociale née de la pratique en 1994, légalisée en 2005, impactée par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Elle permet à un public éloigné de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires des minima sociaux, travailleurs handicapés, jeunes sans formation…), orienté par une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), Pôle Emploi, une mission locale, un PLIE, une collectivité… de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle durable en saisissant l’opportunité d’un marché public de travaux, de services ou de fournitures.
Les types de clauses existants sont repris dans l’ordonnance.
L’article 38 du Code des Marchés Publics
Prévu à l’article 38 du code des marchés publics (CMP), ce dispositif est connu sous l’appellation de « clause d’insertion » et stipule : « Les
L’article 52 du Code des Marchés Publics
Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de
L’article 28 : Marché de service “prestation de réinsertion socioprofessionnelle”
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est
Les marchés réservés aux travailleurs handicapés et défavorisés et aux l’ESS
Les marchés réservés font partie des marchés publics comportant des clauses spécifiques comme des clauses sociales et s’adressent à des catégories particulières comme des structures
