Les marchés réservés font partie des marchés publics comportant des clauses spécifiques comme des clauses sociales et s’adressent à des catégories particulières comme des structures d’insertion ou autres formes d’entreprises.
Marchés réservés au sens du Code de la commande publique
Le code de la commande publique distingue deux catégories de marchés réservés :
- les marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (ESAT, SIAE, …),
- les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Les acheteurs peuvent réserver des marchés ou des lots à :
- des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle normale,
- des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés,
- des opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13 du code de la commande publique.
Marchés réservés regroupés sous un seul régime juridique depuis la loi ASAP
Depuis la publication de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) un acheteur peut désormais réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés – Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)).
Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Les acheteurs peuvent réserver des marchés ou des lots qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques – NOR: ECOM1831822V (Annexe 3 du code de la commande publique), aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Dispositions du code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont en savoir plus ICI
